Cela fait bientôt sept mois que le collectif JAMAC s’est déclaré en « association 1901 », se donnant pour objet « d’œuvrer à l’établissement de procédures ayant le double souci de la protection de l'enfant et du respect de la présomption d’innocence en cas d’accusation de violences sexuelles dans l’Éducation Nationale ». Les motivations et les bases d’adhésion à notre association sont développées dans notre 1er bulletin de liaison (septembre 1998).

Pour faire prendre en compte cette question, le Collectif a sollicité les organisations syndicales de l’Éducation Nationale, fédérations de parents d’élèves, et a rencontré ou va rencontrer la FCPE, le SNUIPP, le SNEP, le SNES, le SNALC, la FSU, le SNLC-FO, la FEP-CFDT. Le collectif a aussi rencontré la Ligue des Droits de l’Homme et la Fédération de Autonomes de Solidarité. Nos positions ont reçu en général un accueil favorable, mais nous sommes encore loin de la prise en compte de ce problème à un niveau susceptible de faire avancer les procédures, le double souci de la protection de l’enfant et du respect de la présomption d’innocence. Nous avons aussi été reçus au Ministère de l’Éducation Nationale le 21 octobre 1998. Rappelons nos positions.

La politique du Ministère est illustrée principalement par la circulaire Allègre-Royal du 24 août 1997, qui oblige le signalement au procureur dès qu’il y a parole d’enfant, sans intervention de personnes spécialisées dans le recueil et la prise en compte de cette parole, sans vérification de ce que la loi appelle « faits précis et circonstanciés ». Cela entraîne une confrontation à la justice sans précaution et de l’enfant et de l’adulte concernés, avec des conséquences dramatiques. Il est grand temps de faire le bilan de l’application de cette circulaire. Tant que cette obligation de signalement à la justice dans ces conditions existera, nous la dénoncerons, et ne passerons pas par pertes et profits les drames injustifiés qu’elle entraîne.

Dans certaines affaires en notre connaissance, l’administration (locale ou nationale)

- commet des abus de pouvoir (suspensions illégales…)

- prend des mesures qui sont des atteintes à la présomption d’innocence, par exemple quand elle passe à mi-traitement un « mis en cause », ou qu’elle considère qu’il y a « service non fait » et supprime le salaire (estimant en cela que cette absence de service est intentionnelle de la part du « mis en cause, alors que c‘est une décision de justice qui l‘implique). Ces mesures qui ne sont pas des obligations, outre leur mesquinerie, sont des punitions avant jugement,des atteintes à la présomption d’innocence, et augmentent les difficultés que rencontre un « mis en cause » pour se défendre.Rien n’empêche techniquement que le « mis en cause » conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à la décision de justice finale comme c’est souvent le cas, et le respect de la présomption d’innocence commence par cela.

L’administration va aussi au-delà des jugements lorsqu’elle met, sans obligation, un « mis en cause » à la retraite anticipée, alors que cette sanction est minoritaire au Conseil de discipline.

Outre la lenteur qui la caractérise, avec les conséquences que cela entraîne sur les personnes qui y sont confrontées, nous estimons que les procédures employées ne donnent pas toutes les garanties que des innocents ne soient pas condamnés.

Dans bon nombre de cas, les enfants ne sont pas écoutés par des spécialistes du recueil et de la prise en compte de la parole de l’enfant, et lorsque cela est fait, c’est dans des délais importants, alors que tout le monde s’accorde pour dire que ce recueil pour être utilisable correctement, doit être fait dans des délais très brefs.

Souvent les « mis en cause » sont condamnés sans que les faits qui leur sont reprochés ne soient prouvés, et même pour certains sans instruction.

Certains témoignages ne sont pas pris en compte lors de l’instruction, lorsqu’elle a lieu.

Il nous semble que la justice ne se donne pas les moyens d’établir la véracité des faits, et certaines enquêtes ne sont faites qu’ « à charge ». Nous avons demandé à être reçu au Ministère de la Justice à ce sujet.

Nous estimons à 300 au minimum le nombre d’affaires où des personnes de l’Éducation Nationale sont mises en cause. Même lorsque ces affaires sont classées sans suite (ce qui semble le cas pour plus de la moitié), les préjudices pour l’enfant et la personne accusée sont difficilement réparables. Le problème est d’importance.

Le Collectif JAMAC n’a pas pour vocation la défense des « mis en cause » qui s’estiment injustement accusés, et il ne se prononce pas sur le fond des affaires. Le souci que nous mettons en avant d’intervention de personnels spécialisés dans le recueil et la prise en compte de la parole de l’enfant ne protège pas les coupables, bien au contraire. Un coupable doit être sanctionné, et un innocent ne doit pas être condamné. Que chacun assume ses actes! Et il n’est pas question de minimiser des faits répréhensibles. Ceci dit, nous espérons que les personnes qui s’estiment injustement accusées puissent, en prenant contact avec le Collectif, profiter de l’expérience d’autres « mis en cause » et garder leur dignité face à des accusations aussi infamantes.

Une quarantaine de « mis en cause », enseignants ou éducateurs, qui crient leur innocence, ont pris contact avec le collectif .