Statuts adoptés par l’ensemble des membres de l’association :
Collectif JAMAC
TITRE 1 : OBJET ET COMPOSITION
ARTICLE 1 – Il est formé entre les soussignés, et tous ceux qui adhéreront ultérieurement aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
ARTICLE 2 – Cette association, à durée illimitée, prendra pour titre :Collectif JAMAC
ARTICLE 3 – Elle aura pour objet d’œuvrer à l’établissement de procédures ayant le double souci de la protection de l'enfant et du respect de la présomption d’innocence en cas d’accusation de violences sexuelles dans l’Éducation Nationale.
ARTICLE 4 – Siège social : Chez le Président de l’association
ARTICLE 5 – Elle comprendra des membres actifs et des membres sympathisants. Le montant des cotisations que devront payer ces divers membres sera annuellement fixé par l’Assemblée Générale.
TITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 6 – L’association est administrée par un Conseil d’Administration dont les membres sont élus en Assemblée Générale, pour un an, et indéfiniment rééligibles. Le Conseil d’Administration désignera en son sein un bureau.
L’association peut exercer devant toutes les juridictions toute action en justice, notamment les droits réservés à la partie civile, relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts spirituels, moraux et matériels.
ARTICLE 7 – L’Assemblée Générale des membres de l’Association se réunira une fois par an, au moins.
ARTICLE 8 – L’Assemblée Générale entendra le rapport du bureau sur sa gestion financière et sur la situation morale de l’Association et procédera, s’il est nécessaire, à des élections nouvelles.
Le Président ou le Secrétaire est tenu de faire connaître dans les trois mois à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture, tous les changements survenus dans l’Administration ou la Direction.
Les délibérations sont inscrites sur le registre spécial de l’Association et signées du Président et du Secrétaire. Ce registre devra être présenté sans déplacement sur toute réquisition du Préfet, à lui-même ou à son délégué.
ARTICLE 9 – Les ressources de l’Association se composeront, outre le produit des cotisations, de dons et d’éventuelles recettes obtenues à la suite d’opérations ponctuelles et variées menées par l’Association.
ARTICLE 10 - Un règlement intérieur pourra être élaboré en Assemblée Générale, règlement qui liera tous les membres de l’Association et qui pourra régler certains points de détail non prévus par les présents statuts.
TITRE 3 : MODIFICATIONS AUX STATUTS – DISSOLUTION
ARTICLE 11 – L’Assemblée Générale pourra apporter aux statuts toute modification qui lui semblera nécessaire.
ARTICLE 12 – La dissolution de l’Association ne pourra être prononcée qu’en Assemblée Générale et par une majorité groupant la moitié au moins du nombre d’associés présents ou représentés.
ARTICLE 13 – En cas de dissolution, l’actif de la liquidation, s’il en existe, sera attribué à une œuvre de sauvegarde de l’enfance désignée par l’Assemblée Générale.
                                                

Règlement intérieur

Ce règlement est destiné à précisé un certain nombre de points concernant le fonctionnement de l’association et non abordés dans les statuts adoptés à Villabon, le 9 août 1998. 

ADHÉSION 

L’adhésion est individuelle. Seuls les adhérents ont droit de vote lors de l’Assemblée Générale. Une cotisation donne droit à un vote. Est contradictoire ave l’adhésion à JAMAC la consommation de cassettes ou de journaux à caractère pédophile (que les « figurants » soient volontaires ou non, et quel que soit leur âge) ainsi que la demande de dépénalisation de tels journaux ou cassettes.

Tout « mis en cause » peut être en contact avec JAMAC (qui ne se prononce pas sur le fond des affaires) sans obligation d’adhésion, mais en toute franchise. L’adhésion est soumise, comme pour tout adhérent, à l’accord sur les textes de références.

EXCLUSION

Tout adhérent qui ne respecterait pas le règlement intérieur pourrait être exclu par décision du bureau.

ASSEMBLEE GENERALE 

Représentation lors de l’Assemblée Générale : Un adhérent non présent lors de l’Assemblée Générale peut se faire représenter par un membre adhérent en lui donnant un pouvoir.

ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 

Le Conseil d’Administration, élu par l’Assemblée Générale, est formé de membres adhérents depuis au moins 4 mois à l’association, et qui ne sont ni « mis en cause », ni de la famille d’un « mis en cause ».  

L’élection se fait à la majorité des membres présents ou représentés lors de l’Assemblée Générale.

ELECTION DU BUREAU 

Le bureau est élu par les membres du Conseil d’Administration.

VOTES 

Les votes sont acquis, pour toutes les questions posées, à la majorité simple des membres présents ou représentés (c’est à dire à la moitié plus une voix)